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PARLOS, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

D33/99 11. The disciplinary proceedings D33/99, concerning enforcement proceedings against the applicant, started on 23 February 1999, when an Investigating Commissioner was appointed.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301477

Cassation

7 décembre 2011

L.411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, et de l'article L.415-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, les consorts X... et la MAIF faisaient

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055

Cassation

14 janvier 2014

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

Grèce , n o 51473/99, § 27, 6 juin 2002).

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