l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

· condamné M.Michel LE DREFF et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ à payer à Mme Marie Thérèse Y... 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Partant, il y a eu violation de l'article 7 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

    There has therefore been a violation of Article 7 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 52.