Il résulte de l'article précité et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la production d'une lettre privée peut être admise si cette production est indispensable à l'exercice

criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

    Partant, il y a eu violation de l'article 7 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.