Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

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X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

Le 11 septembre 1971, il souscrit à la déclaration prévue à l'article 52 du code de la nationalité française, mais se vit notifier un décret d'opposition à cette acquisition de nationalité.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.