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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957
30 mars 2016
30 mars 2016
L. 4741-1 du code du travail et de l'article 121-3 du code pénal quant à la violation de l'obligation de sécurité mentale et physique résultant de l'employeur pris en la personne de son représentant légal
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69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
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Attendu que, selon l'article 127-1 code de procédure civile, relatif à l'injonction de rencontrer un médiateur : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut
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