PARLOS, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 102 rue Elie Moringlanne, cadastré D33, propriété de Monsieur A...

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

80-I, 100, 100-5 et 151 alinéa 3 du code de procédure pénale aux motifs suivants : à l'origine, le juge d'instruction a été saisi le 6 août 2010 d'un réquisitoire introductif d'information des chefs de

X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifiée sa décision ; "aux motifs que : « Les cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38

Le bail de Mme [O] mentionne qu'elle dispose d'une cave numérotée 106.

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[N] lui-même sur des comptes à l'étranger ouverts au bénéfice de résidents de [Localité 1] ; que s'il est exact que ces plaintes étaient expressément fondées sur l'article L. 106 du code électoral, il

Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer

100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la réquisition critiquée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant