Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L 353-1, R 353-1, D 355-1 et D353-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à rétablir Madame X... dans ses droits à pension ; Ce faisant ; Fixer

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

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Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait

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520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code

B... et Mme C..., une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a méconnu le principe de l'égalité des armes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81-9°, 82-1, 156-1, 173, 174, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Considérant ce qui suit : 1.

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A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.