1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

G : 04/ 00754 C-BN Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Décembre 2001, enregistrée sous le no 98/ 694 Consorts

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Sont également retirés du casier judiciaire : 1 o     Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 précitée

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.

  » Article D381 «   Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D.   368 et D.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.