AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
6 avril 2023
à payer à Madame [J] et Monsieur [Y] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle