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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions d'incompétence Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

Elle souligne la conformité de l'article L 1235 ' 3 à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention numéro 158 de l'OIT.

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Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

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1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 13-49 ancien

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

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