AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
, D34, D37 à D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 comme des cotes D 32, D 40 à D 40-2 et D 42 ; qu'en estimant à tort ne pouvoir se livrer à cette recherche au regard des motifs de la cassation se rapportant
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Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
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