AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'intimé sollicite l'application d'un abattement pour vente en bloc de 10%. Il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est donc irrecevable.
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Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle ajoute que la distinction de superficie brute ou nette n'a pas de base légale, qu'il existe une définition de la superficie utile donnée dans les mêmes termes par les article D331-10 et D 353'16 du
Source officielle