AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L. 2333-76 du code précité : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224
Source officielle