observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2026 n°6 RG N° : 25/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2P4 Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil

131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure de saisie spéciale "aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon

(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 5 juin 2023, le maire de la commune de Trie-sur-Baïse demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des

La saisie a été dénoncée au domicile avec remise à l'étude le 9 juillet 2024. *** Par exploit du 9 août 2024, M.

Article 2 :La communauté de commune Cœur de Savoie versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9

agents des douanes se sont présentés, le 29 juillet 2000, à 6 heures, à la résidence de Jean-Louis X... où, après avoir décliné leur qualité, ils ont procédé à une visite domiciliaire de 6 heures 40 à 9

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

Enfin, comptetenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition a été menée en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de