AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'indu Aux termes de l'article D245-74 alinéa 1 du code de l'action sociale et des famille, en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un établissement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
11 mai 2016
[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction
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