L'article 10 de la lettre de mission stipule que : « Les missions sont confiées pour une durée de deux ans.

63 et suivants, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français