Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
2 mars 2011
X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société CARRELEURS ARTISANS REUNIS 87 (CAR 87), bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.
Source officielle12e chambre section 2
5fdce33d2fd95b4e032916d0
23 octobre 2018
23 octobre 2018
X... 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle