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4 résultats pour « article D2223-84 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ».

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Source officielle