1343-2 du code civil, - Débouté la SAS [Localité 1] de sa demande de délai, - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO Paris Audit PME la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au barreau de PARIS, vestiaire : J121 Monsieur [UQ] [YP] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 1](06) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Delphine LAMADON, Postulant, avocat au barreau

BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 Copie exécutoire délivrée à : Me Nicolas BORDACAHAR, Maître Héloïse AYRAULT

[Y] intervenant ès qualités d’héritier de Madame [T] [E] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L. [1]

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 25/52317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PXC N°: 1 Requête du : 21 mars 2025 25/50528

la SELARL CABINET JURISOPHIA SAVOIE, demeurant [Adresse 1], avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS REQUÉRANTE D'UNE PART ET : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06268 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHE AFFAIRE : S.A.S.

de PARIS, toque : D1893 INTIMES Me [M] [X] (SCP [M] [E]) - Mandataire ad'hoc de la SARL DAN DEPANN [Adresse 4] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur [D] [U] [Adresse 5] [

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02234 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMGO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00215 -------

N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 02 avril 2026 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant

L124-1 et suivants de ce code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03274 N° Portalis 352J-W-B7J-C6LM4 N° MINUTE : Assignation du : 05 Février

*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté