TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 21/15327 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V DEMANDERESSE Mme [I] [P] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Julia BANCELIN - #D1437 DEFENDERESSE

DU 22 JANVIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12707 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2015- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 14

N° U 14-82.091 F-D N° 2486 SL 8 JUIN 2016 REJET M.

Y] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2016 (n° 2016/ 187 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

10] Madame [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Julia BANCELIN, avocat au barreau de PARIS - #D1437

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Après un entretien préalable fixé le 14 décembre, Francis Z... a été licencié par lettre recommandée du 30 pour motif économique.

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au tribunal

Nicolas PUTMAN, Avocate, #P0191 ; DÉFENDEUR : Madame [Y] [X] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marion DELPY, Avocate plaidante, et Me Sofia FERREIRA, Avocate postulante, #D1433

[M] [R] à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

HD CONDUITE [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 Compagnie d'assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié

(Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre

du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17815 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 14