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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement utilisée lorsqu'il existait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02317
18 septembre 2018
18 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
3 avril 2014
[Z] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc57
22 mars 2018
22 mars 2018
L'article 27 du statut du personnel de l'OUA en vigueur lors du recrutement de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639
29 novembre 2016
29 novembre 2016
que le procès-verbal de notification de la prolongation de garde à vue de 48 heures du 14 juillet à 20 heures (D143) ne mentionne que la qualification correctionnelle, mettant ainsi M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature, autre que la nourriture et le logement, est déterminé d'après sa valeur réelle.
Source officielle8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle11e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2bc
17 septembre 2015
17 septembre 2015
, Mme [V] [A] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c1
2 décembre 2016
2 décembre 2016
.-95260 BEAUMONT SUR OISE Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'article 3 de la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle