toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OHV N° MINUTE : 24/00019 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 janvier 2024 (Articles

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

liquidateur de la SAS JESER 10, la SELARL ASTEREN venant aux droits de la SELARL FIDES en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 8 aout 2024 [Adresse 5]

des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[G] [T] [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, Avocat au barreau de PARIS, toque: D1331

X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/56389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKO N° :2 Assignation du : 13 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires par LRAR délivrées le: ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/08356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors

A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 Assisté de Me Isabelle B... du cabinet de Me Jocelyne G...

C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 Assistée de Me Isabelle D... du cabinet de Me Jocelyne N...

La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

80 n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43 du même code et que si le parquet de Nantes avait été saisi, il aurait en application des mêmes articles

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes