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43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

[G] à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie à laquelle la société IPF 69 est venue aux droits une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f2

Appel

13 octobre 2022

1969 ne permettent toutefois pas une telle déduction (article 38, les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration ; article 39, la date de référence de la première

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

38 de ladite loi (ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015) a modifié l'article L.2134-2, 6°, du code des transports, alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi ORTF.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

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