43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

[A], la chambre de l'instruction a violé les articles 170 du code procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ainsi privé les requérants d'un recours

N° K 17-82.946 F-P+B N° 3134 FAR 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° F 17-80.987 F-D N° 2399 VD1 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17

N° W 17-81.645 F-D N° 1770 VD1 8 JUIN 2017 REJET M.

MODUS ARCHITECTURE Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier D133/11 S.A.S.

N° H 17-81.655 F-D N° 1772 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

N° D 17-81.652 F-D N° 1773 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

Chambre 2 N° RG 24/12470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 17

N° W 17-80.978 F-D N° Y 17-80.980 N° Z 17-80.981 N° B 17-80.983 N° D 17-80.985 N° E 17-80.986 N° 2398 VD1 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

.-75014 Paris Représenté par Me Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 Assisté sur l'audience par Me Hélène PLUMET, avocat au barreau de PARIS Madame Rebecca A... née le 19 Mai 1978

graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.