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10 résultats pour « article D1321-67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité" et c'est dans ce cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d63

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 SAS PVSENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION No SIRET : 488 67 7 7 33 ayant son siège au ...

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le texte évoque bien la " poursuite " du contrat en cours et ne fait référence à l'article 1738 que pour viser le régime prévu par ce texte qui renvoie à l'article 1736 du code civil, de sorte que cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de l'article 8 du décret n°2010-251et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La demanderesse invoque spécialement l’article 9, paragraphe 4 du règlement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélien GAZEL de L'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

par Mme Jeanne Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle