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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
9 janvier 2018
53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité" et c'est dans ce cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d63
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 SAS PVSENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION No SIRET : 488 67 7 7 33 ayant son siège au ...
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