AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils soutiennent, au visa des articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile que la promesse de vente comportant une clause attributive de compétence, par laquelle les parties ont entendu soumettre
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile : “Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle