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11 résultats pour « article D1241-74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent, au visa des articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile que la promesse de vente comportant une clause attributive de compétence, par laquelle les parties ont entendu soumettre

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile : “Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f5282

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 04 FEVRIER 2015 (n° 74 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92253

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

; qu'il ressort des dispositions de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f073ef56904f13d44ddf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

ISA qui a embauché les intéressés, relevait d'un secteur d'activité, la restauration, prévu par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D1242-1 nouveau du même code, permettant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a32b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, ces derniers n'étant pas titulaires d'un pouvoir discrétionnaire d'authentification de l'oeuvre de l'artiste, - elle s'est entourée d'un expert reconnu de l'artiste en la personne de la société [15]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ainsi, il résulte notamment de l'article 17 de ladite directive que : « 1.

Source officielle