R1321-31 et R1321-32 du même code ; 5) les mesures d'information des consommateurs prises par le syndicat intercommunal visées aux articles R1321-30 et R1321-36, ainsi que les notes de synthèse des années

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

Marc-robert HOFFMANN NABOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7L N° MINUTE : 15 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30

MEOLIA Représentant : Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1021 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, #D1211 PARTIE INTERVENANTE S.A.

Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.

la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 Novembre 2021 Décision attaquée : n° F 21/00961 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 le 30

2427 échappant au contrôle du conservateur par application de l'article 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à tort l'article 2452 du code civil sans tenir compte

Puppets a restitué les locaux le 30 août 2024. Par actes de commissaire de justice des 25 et 29 novembre 2024, la S.A.R.L.

FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Kamilia GUELMAOUI, avocat plaidant pour le Cabinet RIERA et substituant Maître Dominique RIERE, avocats au barreau de PARIS, toque : D1291

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 30

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement

L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au

3] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

[K], [U] [D], Président, [Adresse 4] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 5] (D1721) et par [B] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS [R] [Adresse 3] Représentant légal : M.