~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [V] et madame [D] [A] épouse [V] sont propriétaires occupants d'un appartement situé [Adresse 1] (63).

63-2 du Code de procédure pénale, France X... a indiqué le nom d'un avocat associé du cabinet auquel elle collaborait à Toulouse, tandis qu'elle a désigné, pour être présent à l'entretien prévu par l'article

; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1" ; qu'aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en procédure pénale, les dispositions des articles 63-3-1 et 116

63 et 63-1 du code de procédure pénale, la notification de la mesure de garde à vue de sa cliente ainsi que celle des droits y afférents ayant été tardives.

Par contre il n'existe aucune explication à ce que la télécopie à destination de M. le Procureur ait été adressée à 3 heures 11 alors que l'avis dont s'agit doit être donné, aux termes de l'article 63

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

En application de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

MUTUEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du

Par conclusions signifiées le 22 décembre 2015, la société Lupa demande à la cour, au visa des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

audit juge d'instruction qui, le 12 novembre 2004, l'a mis en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée

préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile, - condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à verser à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure