de Paris (6o Ch) - section encadrement - RG no 04/13627 APPELANTE Madame Mariam X... ... 75011 PARIS comparant en personne, assistée de Me Xavier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A933

BART [Adresse 7] [Localité 11] Immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 504 770 967 S.A.R.L.

, A892, A901, A907, A908, A928, A930, [Cadastre 10], B1824, et B1825 pour 6ha 52a 45ca. 2.

ont été ultérieurement reprises à l'article L. 123-3 du nouveau code : " (...)

M... est titulaire des parcelles [...] et A93, les juges du fond ne pouvaient décider, un peu plus loin, que la servitude concédée à M.

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, en application des articles 227 du code civil, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, l'article 260 de ce code