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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613723b9cd5801467740d5be
6 mars 2001
6 mars 2001
d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Line X..., demeurant ..., 2 / de la société MATMUT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401663_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A
6253ca3fbd3db21cbdd8a72f
31 mars 2008
31 mars 2008
Mais, le dernier alinéa de l'article 121-3 vise précisément, par renvoi à l'article L. 121-2, le cas où le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, ce dernier article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0df2c25a97f0381f50a1
27 juin 2014
27 juin 2014
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, toque : G A73
Source officielleRETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac53
5 avril 2025
5 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200890_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
30 juin 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
5 mars 2003
Elle exposait que : André X... et son fils Christian, agriculteurs, exploitent, à titre annexe, deux campings à la ferme ayant fait l'objet de déclarations les 29 novembre 1981,3 juillet 1983 et 26 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb23
20 septembre 2012
20 septembre 2012
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Frédérique X... ... 92400 COURBEVOIE comparante en personne, assistée de Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A753
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P], sur le fondement de l'article 1384 devenu 1242 du code civil, et la société Freitas Levage sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f1ecdc6046d47527e0f
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte des articles 649 et 693 du même code que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 doit être observé à peine de nullité, et que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
2 septembre 2010
BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 356 INTIMEE SA BCAUTO REMARKETING [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A753
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD002697406
17 juin 2010
17 juin 2010
The burden of proof is thus shifted to the Government and if they fail in their arguments, issues will arise under Article 2 and/or Article 3 (see Toğcu v.
Source officielleChambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf8048
20 avril 2023
20 avril 2023
La cour relève que l'article 446 du code de procédure civile n'est pas applicable aux nullités invoquées sur le fondement de l'article 447 du code de procédure civile, mais seulement aux nullités encourues
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
20 mars 2007
6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code
Source officielle