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13 résultats pour « article A4231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300548_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

et A4230 à Willems.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502408_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article VI.1.13 du règlement du Plan local d'urbanisme et de l'article VI.1.12 du règlement du Plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201928_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201926_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EURL Le Port d'Angoulême Fléac est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Port d'Angoulême Fléac.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. " Aux termes de l'article A4241-54-4 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article A4241-54-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif est incompétent au regard de l’article R. 311-5 du code de justice administrative et relève de la cour administrative d’appel ; - l’association ne démontre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01506_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 112-3 et R. 112-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

Source officielle