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3 résultats pour « article A4231-17-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

; / 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l’urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances

Source officielle