motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 3.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

) 2) Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Aude BARATTE, avocat et comparant Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif

Hélène Avocat (A172) 2.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

sur la prescription La SAGEP et la SMABTP soulèvent la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement du délai prévu par l'article 1792-3 du Code civil.

) et un parking en sous-sol (n°30), situés [Adresse 7] à [Localité 3], par contrat signé électroniquement prenant effet au 3 août 2020, moyennant un loyer initial de 584€ outre 65 € de provision sur charges

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

convoqué ; qu'il est ainsi précisé au procès-verbal du 3 mai 2017 : "Maître Z...

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 3 000,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.