Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 893152371 Partie défenderesse : assistée de Me PARIENTE Sarah Avocat (E451) et comparant par Me HADDAD-AJUELOS Hélène Avocat (A172

PRODUCTEURS ETHIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est 38 rue Lepic 75018 Paris - RCS B 893152371 Partie défenderesse : assistée de Me PARIENTE [Y] Avocat (E451) et comparant par Me [O] [S] Avocat (A172

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Sur la légalité de la délibération du 13 décembre 2016 : 4.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

en compte des intérêts des tiers (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 123-13 du même code : " (...) la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

ad hoc de la SARL AZZA ...75001 PARIS Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174