des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. A B, exerçant 26 rue de l'exposition à Paris (75007), est désigné en qualité d'expert.

Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A14-16. 064, A14-24. 850 et U14-25. 189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15

E..., ordonné le désenclavement de cette parcelle suivant la solution A1A2 préconisée par le rapport de M.

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. - A. - (...)

Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

N° RG 21/00646 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLZM Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 16 décembre 2020 RG : 18/01654 ch 1 cab 01A S.A.R.L.

Madame [C] [I] et Monsieur [H] [B] ont en conséquence fait assigner Madame [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé le 21 mai 2025.

peut être située sur la parcelle AA152, qui est propriété indivise de M.

A1.2 C4 de ce règlement limitant la surface des extensions autorisées à 40 m² et 30 % de la surface de la construction existante méconnaissent l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme.

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 21 novembre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

De même, les informations prévues par l'article A132-8 (qui prévoit que « l'encadré mentionné à l'article L132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice.

S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS (A172