Certains requérants invoquent également une violation de l’article 34 de la Convention en raison du non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

*1DE/06/40/35/34* LRAR: -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Signif.: -M.

*1DE/06/40/35/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025008911 P.C. : P202501345 Jugement prononcé le 10/04/2025 par sa mise à disposition

de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 07/00858 APPELANTE SAS DECA FRANCE IDF [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvie ANCELLE BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A153

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

He invokes Article 6 para. 1 (Art. 6-1) and Article 14 (Art. 14) of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

la participation spécifique à la charge du pétitionnaire ; - il méconnait l'article A13 du plan local de l'urbanisme intercommunal du Pays de Mortagne-au-Perche.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article A12 du règlement du plan local d’urbanisme.

ENEDIS [Adresse 18] [Localité 31] non représentée L’EAU DE [Localité 34] [Adresse 13] [Localité 25] non représentée La S.A.S.

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et

revendique des droits sur les dessins suivants numérotés d'après l'addendum des conclusions communiqué le 9 décembre 2010 : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16 - B1,

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion paysagère ; - il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux aménagements