qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de condamner Mme Y... à payer des heures supplémentaires pour arrosage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

normale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine par référence à l'article 992 du Code rural' ; Attendu que l'article 992 du Code rural, modifié par la loi du 19 janvier 2000 relative à

Citant les dispositions des articles 992 et 1092 du code civil et faisant l’application du principe restitution in integrum qui découlait de l’annulation ex tunc et ex nunc des élections du 3 août 2006

n'ayant pas été destinataire du mémoire en défense de la société MGP, elle n'a pu y répondre, de sorte que la décision a été rendue au mépris du contradictoire ; Attendu, cependant, que, selon l'article

mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, soit l'édiction d'un décret pris en application de l'article

  » Article 992 «   Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.

salaire devait dépendre du seul temps de travail et non de la nature et de la quantité de travail à accomplir, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu

    Les dispositions pertinentes du code civil en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 992 «   Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est

les services de l'inspection du travail des modifications d'horaires du travail intervenues en 1983 à l'égard de 187 salariés de son entreprise et s'être ainsi rendu coupable de la contravention à l'article

PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 992 ET SUIVANTS ET 999 DU CODE RURAL

de la SA   Languedocienne de bijoux, déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2002, fut communiqué à la requérante par une lettre simple le 24 décembre 2002, en application de l’article

application de la convention de 1969, et "constaté que les modalités du partage procurent à Fernande B... un avantage indirect, susceptible de réduction à la quotité disponible" par application de l'article

aucune critique pertinente n'étant formée à l'encontre du jugement dont l'appel n'est motivé que par une intention dilatoire, celui-ci sera intégralement confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles

Accordingly, in accordance with Article 992 of the Civil Code, the court ordered the applicant company and the former managing director of the Zestaponi plant jointly and severally to compensate the plant

    Articles 992-1008 of the Civil Code contained the rules on liability for civil wrongs, so-called tort law.

In any event, according to the Government, the applicants had effective domestic remedies for that purpose, such as a tort complaint against relevant national authorities under Articles 992-1008 of the

However, it is unanimously considered in doctrine and case-law that the provisions that should be indicated when referring to it are Articles 992-997 of the Civil Code.

d'équivalence ; qu'il conteste s'être absenté de son travail, au-delà des deux jours de congé prévus par la convention collective pour le décès d'un enfant, pour se rendre dans la Manche ; que s'il résulte de l'article