Codes de loi français

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

Article 257

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 II.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles

Article 2

-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française

Article 94

2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991

Article 2

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991

Article 107

Art. 1656 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 42

Cette contribution est recouvrée sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991

Article 1

Pourront continuer à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 ancien du code du travail, ou être admis au bénéfice de cette allocation en application des dispositions prises en vertu du décret n° 82-991 du 24 novembre

Article 255

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 III.-A.

Article 92

L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 III.

Article 51

En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil

Article 184

L5219-5 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 255 V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article 2

. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Article 3

MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION des groupements d'établissements TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 381 000 euros 381 2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros 686 3e catégorie : 762 000 euros et plus 991

Article 35

(CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991