99 du code de procédure pénale, sont caractérisées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 99, 99-2 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 99-2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce,

77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de

1315 et 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain et Christophe X... solidairement à payer

L 8221-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-96 ancien, 706-99 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 47.

a violé les textes visés au moyen, spécialement les articles 151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne

513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une information

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Les articles 99-3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99-4 et 100-7 du même code, dans leur version

-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux

» ; Attendu que les dispositions législatives contestées, à l'exception de l'article 706-101-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, sont applicables à la