567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale.

a violé les textes visés au moyen, spécialement les articles 151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne

Cependant, ces attestations ont été établies conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale

de l'article 700 du code de procédure civile ; Par acte en date du 21/02/97 reçu par M° [G], Melle [I] a institué comme légataire de ses immeubles, Mme [J] et comme légataire de ses meubles, Mme [N

16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41-4 et 99 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils ne permettent pas au tiers à une procédure pénale dont les biens ont été saisis dans le cadre de cette procédure de solliciter leur restitution pendant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

222-49 du code pénal et 479 du code de procédure pénale ; Vu l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, ensemble les articles 222-49 du code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une information

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que les biens placés

pas susceptibles de restitution", sans énoncer aucun des motifs de l'article 99 du Code de procédure pénale, n'est ni suffisamment motivé ni légalement justifié ; " alors, d'autre part, que l'article