précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n° 112 les "articles du code civil monégasque" et n° 118 "articles

précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n°112 les 'articles du code civil monégasque' et n°118 'articles

JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QUE LES MOTIFS CONCERNANT LA CONFORMITE DE LA DECISION MONEGASQUE A L'ORDRE PUBLIC SERAIENT SANS INFLUENCE SUR SON ARRET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 999 DU CODE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-20.492 Demandeur(s) : la société de droit Monégasque Koba International (SAM) Avocat(s) : la SCP Waquet,

de procédure civile français, des articles 1201 et 1240 du code civil français, des articles 1321 et 1382 anciens du code civil français, des articles 1116 et 1117 anciens du code civil français, des

Z... de ses demandes, -a débouté la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque.

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5° / qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite Convention ; 5° / qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l'article 14 de ladite convention ; 5°/ qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter la SCP Roza et les époux Y... de leur action dirigée contre M.

700 du code de procédure civile.

979 du code de procédure civile, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué suffit à constituer la faute imputable à la SCP ; qu'il convient, en conséquence, d'apprécier

Il affirme, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2235 du code civil, que les demandes sont prescrites selon le droit monégasque qui trouve à s'appliquer en vertu de la convention

code civil français et 1009 du code civil monégasque (§ « Intérêts de retard ?

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la