protecteur de l'article 975 du code civil ; qu'il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d'un pacte civil

») ; Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament

de ces textes que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international

974 du code civil.

des dispositions des articles 709 et 715 du Code de procédure civile ( ancien ).

aux actes notariés de "droit commun", la cour d'appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent

Les époux GOMEZ X... soutiennent que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien

Les dispositions du Code civil ont donc été respectées.

, pour être valable, respecter les règles impératives posées par les articles 971 et 972 du code civil applicables aux testaments authentiques ; qu'un testament authentique ne peut échapper à la nullité

l'article 970 du code civil, déclaré irrecevables l'ensemble des demandes de M.

972 du code civil ont été respectées, d'autre part, que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)

970 du Code civil.

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

de la convention collective, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2270 ' 1 ancien du Code Civil, 2224 et 2222 du Code Civil, Vu les articles 971 et suivants du Code Civil, Vu l'inscription de faux incidente, Vu l'article 1319 du Code Civil, Vu l'article 305

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.