sur la lettre accompagnant ce testament n'établissait pas sa volonté d'en approuver les dispositions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ;

971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

figurant après l'apposition de la signature, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 8.

héritiers les enfants de Mme Claudine K..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 970 du Code civil; alors, en deuxième

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

de l'article 970 du Code civil, la cour d'appel a, d'une part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire

972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires du prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte

à l’article 450 du code de procédure civile.

974 du code civil.

2, 145 et suivants, 150, 151, 400 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Denis Z... du chef de tentative de faux

; qu'ils prétendent que les « irrégularités formelles » ne sont visées par aucune disposition légale ; qu'aux termes de l'article 972 du code civil : « Si le testament est reçu par deux notaires, il est

d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités

des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington

, selon le moyen, que le testament par acte public est soumis aux seules exigences des articles 971 à 975 du code civil ; qu'en jugeant néanmoins que le testament authentique du 2 décembre 1999 de Suzanne

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

- La présence de deux témoins : L'article 971 du code civil dispose : «le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.»

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.