X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de

civil, et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Z... n'imposait pas d'examiner à nouveau la situation des parties, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article 644

AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l’article R. 822-5 du même code.

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 A 122 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa

Aux termes de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction

R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime et du principe

X... demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date des ordonnances rendues en première instance et en appel : " Le président