préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

, dans laquelle le conseiller de la mise en état déclare irrecevables des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, en ce que l'ordonnance déférée aurait été

de régulariser la procédure par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cora

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

rendue par un conseiller délégué, en application des articles R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en la matière le premier président ne peut

de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

117 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 5.

[R] [N] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M.

ait été enjoint de régulariser la procédure par la production d'un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges doivent motiver

58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

961 du code de procédure civile prescrivant que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

1131 du code civil et R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.