et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure civile

et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

ayant prononcé sa mise en redressement judiciaire, de sorte que la clôture du compte courant n'avait pu intervenir, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

entérinée par l'arrêt était alors de 96 052,24 francs ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

un motif inopérant, a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

d'achèvement et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

aurait été fait application, pour la lecture de l'arrêt, des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni que les débats auraient été repris en présence de Mme Chiaverini, la Cour de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'en comparaissant, puis en participant activement pendant plusieurs mois à la procédure d'arbitrage sans aucune réserve quant

attaqué, en ce qu'il fonde sa décision sur l'arrêté susvisé, viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêté du 19 avril 1982, en vigueur à la date de la