Sur l'application de l'article 955 du code civil au litige M.

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la

; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951 sur

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

Le 11 juillet 2025 le GEA Le Merlot a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de l'appel et la confirmation du jugement

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

grief à l'ordonnance d'avoir ajouté aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile en les cumulant avec les prescriptions de l'article 954 du même code, arguant qu'il n'existe aucun renvoi

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

au regard de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait dû faire face à une trésorerie excédentaire à hauteur de 119 029,64 francs

le jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 542, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

car relative au droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance sont soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; que celles-ci ne s'appliquent pas aux

908 du code de procédure civile était nécessairement apprécié en considération de l'article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

954 du code de procédure civile En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications