AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcefecdc6046d472a91f5
13 avril 2026
13 avril 2026
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile l'intéressé ne renverse pas la preuve apportée
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ETRANGERS
67061e3bfde28ee420711155
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties
Source officielle