pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

tout plaideur dans le procès civil ; 3 / qu'il ne ressort d'aucun texte précis, d'aucun principe de procédure précis, que les conclusions dites de reprise au sens du deuxième alinéa de l'article 954

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 4.

X... contre l'entrepreneur, l'arrêt retient que la cour d'appel ne doit statuer, en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, modifié par l'article 29, alinéa 3

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du procédure civile : 4.

2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile suivant

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 5.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conclusions d'appelante ne précisent pas les chefs du jugement critiqués en contradiction avec les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la

[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

travail des employés de maison ; 4 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut à la confirmation d'un chef du jugement entrepris