Il justifie sa demande aux motifs : -que l'article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été

953 du Code civil, que la donation partage de 1996 doit être révoquée, 'Qu'en application de l'article 801 du Code civil, Monsieur Michel X... sera privé dans ses droits de la succession à dû concurrence

du 9 mars 1902, l'article 953 du code civil dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude

[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation

A... a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, d'« un ensemble immobilier situé à Païta ...lots cadastrés [...]

sont limitativement énumérées à l'article 953 du code civil, lequel dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura

libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles 953, 956 et

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 5.

953, 954 et 1844-7 2° du Code civil, Vu l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal ORDONNER la révocation de la donation de [D]

J... par ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui

[K] [U] n'ont pas valablement formé appel incident dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile, apprécié au regard des dispositions de l'article 954 du même code, ce

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions ; Mais attendu qu'après avoir examiné les termes et les

pris que la donation au dernier vivant consentie par [K] [P] à [L] [X] n'étant pas une donation de biens présents, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la

, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation

953, 954 et 956 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil